Lord Alton & autres contre le Ministère Britannique de l’Intérieur par devant la Cour d’Appel de Londres
Cour d’Appel de Londres

En présence des juges Lord Phillips de Worth Matravers, le Lord Chief Justice, Lord Justice Laws et Lady Justice Arden

Times on Line, 13 mai - Une organisation qui n’avait aucune capacité de mener des activités terroristes et qui n’avait pris aucune mesure pour se doter d’une telle capacité ou de promouvoir ou encourager des actes terroristes d’une autre manière ne pourrait être considérée comme impliquée dans le terrorisme simplement parce que ses responsables pourraient éventuellement avoir l’intention de recourir au terrorisme à l’avenir.

C’est ainsi que la Cour d’Appel de Londres a jugé irrecevable une demande d’appel de la ministre Britannique de l’Intérieur contre la décision du 30 novembre 2007 de la Commission d’Appel des Organisations Proscrites selon laquelle la ministre avait agi de manière perverse en refusant une requête de Lord Alton of Liverpool et de 34 autres membres des deux Chambres du Parlement britannique, qui conformément à la section 4(1) du Terrorism  Act 2000 avaient demandé le retrait de l’organisation des Moudjahidines du peuple d’Iran, anciennement connu sous le nom de Moudjahidine-e-Khalq, de la liste des organisations interdites, par l’Annexe 2 de la loi anti-terroriste (Terrorism  Act 2000), en vertu des décrets d’amendement sur (les Organisations Proscrites) de l’article 2 du Terrorism Act 2000 (SI 2001 N°1261).

M. Jonathan Swift, Mme Gemma White et M. Oliver Sanders pour la Ministre de l'Intérieur; M. Nigel Pleming, QC (Conseil de la Reine), M. Mark Muller, QC et M. Edouard Grieves pour les parlementaires britanniques; M. Andrew Nicol, QC et M. Martin Chamberlain en tant qu'avocats spéciaux.

Le Lord Chief Justice, en rendant le jugement de la Cour, a affirmé que les objectifs officiels actuels de l’organisation étaient de remplacer la théocratie iranienne par un gouvernement laïque démocratiquement élu.

Les parlementaires britanniques ont admis que l’organisation s’était engagée dans des activités militaires contre le régime iranien jusqu’en juin 2001, comme ultime et seul moyen de s’opposer à la tyrannie et l’oppression.

Ils ont néanmoins affirmé que depuis lors, elle n'avait exercé aucune activité militaire; qu’elle avait dissout toutes ses unités opérationnelles à l'intérieur de l'Iran et ses secrétaires générales successives avaient renoncé au terrorisme.

La question qui se posait pour la ministre de l’Intérieur était alors de savoir si elle avait la conviction que l’organisation était « impliquée dans le terrorisme » eu-égard aux dispositions de la section 3(5)(d) de la Loi de 2000 sur le terrorisme.

Le raisonnement de la ministre de l’Intérieur semblait être que l’organisation était toujours impliquée dans le terrorisme car elle avait des raisons de craindre que les activités terroristes avaient été suspendues pour raisons pratiques et pourraient reprendre à l’avenir. 

Les Lords britanniques ont partagé l’avis de la commission selon lequel une organisation qui n’a aucune capacité de mener des activités terroristes et qui n’a pris aucune mesure pour se doter d’une telle capacité ou promouvoir ou encourager d’une autre manière des actes terroristes ne pourrait être considérée comme impliquée dans le terrorisme simplement parce que ses responsables pourraient éventuellement avoir l’intention de recourir au terrorisme à l’avenir.

Le rapprochement entre une telle organisation et l’exercice d’activités terroristes était trop lointain pour pouvoir la décrire comme une organisation « impliquée dans le terrorisme ».

Une organisation qui a provisoirement cessé ses activités terroristes pour des raisons tactiques doit être mise en contraste avec une organisation qui a décidé d’essayer d’atteindre ses objectifs par d’autres moyens que la violence.
On ne peut dire de cette dernière qu’elle soit impliquée dans le terrorisme, même s’il existe la possibilité qu’elle décide à l’avenir de reprendre le terrorisme.

Pour soutenir ces conclusions, il convient de s’appuyer sur la section 11 du Terrorism Act 2000 qui a rendu criminelle l’appartenance à une organisation interdite, mais à condition que ses membres puissent par ailleurs se défendre en prouvant qu’ils n’avaient pas participé aux activités de l’organisation à aucun moment durant son interdiction.
 
Cette disposition établissait implicitement que l'essence de l’acte criminelle, quant à l'appartenance à une organisation proscrite, se trouvait dans la participation à des activités qui, directement ou indirectement, ont prêté appui au terrorisme.

Il était également implicite que la législation ait eu pour objet de viser les organisations qui continuaient à mener des activités liées au terrorisme.

Afin de porter un regard adéquat sur ce cas, la question de savoir si une organisation a été impliquée dans le terrorisme doit être considérée comme une interrogation portant sur les faits. Le parallèle avec la question des droits de l’homme s’inscrit aussi dans l’analyse de ce cas.

Les Lords britanniques ont partagé l’avis de la commission selon laquelle la démarche adéquate était de conduire un examen détaillé, minutieux et approfondi des éléments à la fois confidentiels et publics, afin de décider si cela a conduit à l’accumulation de fondements raisonnables aboutissant sur la conviction  que l’Organisation était impliquée dans le terrorisme.

En appliquant cette démarche, la commission avait conclu que la décision de la ministre de l’Intérieur était perverse. Il n’y avait aucun fondement valide pour prétendre que la commission avait fait une erreur de justice.

Avocats : Bindmans LLP