Déclarations de 5 ONG*- A la suite des rapports de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des droits humains en République islamique d'Iran et du Secrétaire général des Nations Unies à l'Assemblée générale mettant en lumière le massacre de 1988 des prisonniers politiques en République islamique d'Iran, une audition de la société civile s’est déroulé à Genève le 1er février 2018 afin de parler des mesures nécessaires pour mettre fin à l'impunité dont jouissent les auteurs de ces actes. Dans son rapport, la Rapporteuse spéciale Asma Jahangir a déclaré que « les familles des victimes ont le droit d’intenter une action en justice, ce qui englobe notamment le droit à des investigations efficaces pour établir les faits et à la divulgation de la vérité, et le droit à réparation. Aussi la Rapporteuse spéciale demande-t-elle au Gouvernement de veiller à ce qu’une enquête approfondie et indépendante soit menée sur ces événements ».

L'audition de la société civile à Genève a entendu des témoins et des experts juridiques et a rendu un verdict sur le massacre des prisonniers politiques en République islamique d'Iran en 1988. Cette audition était la première du genre organisée par des ONG à Genève. Elle a exhorté l'ONU à prendre des mesures immédiates pour faire face à la vague actuelle d'arrestations massives et d'assassinats dans les prisons iraniennes à la suite des récentes manifestations antigouvernementales.

La société civile internationale et les ONG ont exhorté le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme à mettre en place une mission d'enquête sur ce massacre qui a duré des mois en 1988, au cours duquel le gouvernement iranien a exécuté environ 30 000 prisonniers politiques, pour la plupart des militants de l'Organisation des Moudjahidine du peuple d'Iran (OMPI).

Lors de l'audience à Genève, d'anciens juges des Nations Unies, de hauts responsables des droits humains et des experts et défenseurs des droits humains ont souligné qu'une telle enquête, attendue depuis longtemps, est aujourd'hui particulièrement cruciale en raison de l'arrestation de milliers de manifestants pacifiques antigouvernementaux au début de l'année, arrestations après lesquelles de nombreux manifestants sont morts. Beaucoup d'autres risquent de subir le même sort.

Jusqu'à présent, onze de ces détenus ont été identifiés par leur nom comme étant morts à la suite de tortures dans les prisons iraniennes. Dans un acte de propagande, les autorités ont tenté de minimiser certains de ces décès en insistant sur le fait qu'il s'agissait de cas de suicide.

Hassan Norouzi, porte-parole de la Commission juridique et judiciaire du Parlement iranien, est cité déclarant que « des prisonniers décédés sont morts de mauvaise conscience ». « La mort d'un grand nombre de ces individus en prison peut être liée au regret de leurs actes. Ils ont pris conscience de la laideur de leurs actes, et peut-être qu'ils se sont suicidés en prison. »

Un tel langage nous est sinistrement familier. En déclarant que les demandes de démocratie du peuple sont "laides", des figures comme Norouzi rappellent le sentiment que tous les ennemis des autorités sont des ennemis de Dieu - un sentiment codifié dans la loi à la suite d'une fatwa émise en 1988 par le Guide suprême Khomeiny. Ce décret religieux avait inexorablement conduit à la création de commissions de la mort dans diverses villes d'Iran, où elles avaient  chargées d'éliminer tous les prisonniers politiques qui restaient fidèles à leurs convictions.

Lors de la première partie de l’audience de la société civile, Kirsty Brimelow, QC, présidente de la commission des droits humains du Barreau d'Angleterre et du Pays de Galles, a présenté un acte d'accusation. Au cours de l'audience, elle a présenté 15 témoins qui étaient soit des survivants du massacre de 1988, soit des parents de victimes. Au cours d'une autre partie, quatre éminents experts, Jean Ziegler, vice-président du Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme de l’ONU, Juan Garcés, avocat principal dans l'affaire espagnole contre le général Pinochet, Eric Sottas, ancien Secrétaire général de l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT), et Tahar Boumedra, ancien chef du Bureau des droits de l'homme de la Mission d'assistance des Nations Unies pour l'Irak, ont discuté de la nature des crimes et des obligations de l'ONU concernant le massacre de 1988. Au cours de la dernière partie, Geoffrey Robertson, QC, chef de Doughty Street Chambers au Royaume-Uni et ancien juge d'appel au Tribunal spécial des Nations Unies pour la Sierra Leone, ainsi que le professeur Eric David, professeur émérite de droit international à l'Université libre de Bruxelles, agissant en tant qu'arbitres, ont présenté leur opinion sur la base des éléments de preuve et fait des recommandations à l'ONU.

Les participants à l'audition ont exprimé un consensus sur le fait que le massacre de 1988 constitue clairement un crime contre l'humanité. Ils ont souligné que la communauté internationale et en particulier l'ONU sont obligées de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à l'impunité dans cette affaire. Ils ont prévenu que si Téhéran n'était pas tenu de rendre des comptes, les autorités iraniennes seraient tout simplement encouragées à poursuivre leurs violations flagrantes des droits humains. Selon l'acte d'accusation présenté à l'audience, nombre des principaux auteurs du massacre de 1988 sont toujours en vie et occupent même des postes de premier plan dans les domaines politique et juridique en Iran.

Kirsty Brimelow a résumé son exposé après avoir entendu tous les témoins, établissant incontestablement qu'un crime contre l'humanité avait été commis en 1988 et qu'il s'était poursuivi jusqu' à présent, sur la base de faits et de preuves indéniables, y compris des aveux officiels. Elle a nommé plusieurs auteurs du massacre de 1988, dont Alireza Avaï, ministre de la Justice, et Mostafa Pour-Mohammadi, conseiller du chef du judiciaire. Elle a averti que si cette impunité n'était pas levée, la vie des personnes arrêtées au début de l'année 2018 serait gravement menacée.

Jean Ziegler, Eric David et Tahar Boumedra, citant l'article 7 du Statut de Rome, ont déclaré que les massacres perpétrés en 1988 en République islamique d'Iran constituaient des crimes contre l'humanité. Geoffrey Robertson et Tahar Boumedra ont tous deux fait valoir qu'il est bien établi que les autorités iraniennes ne veulent pas et ne peuvent pas lancer une enquête indépendante sur ce massacre, et que les procédures spéciales pertinentes devraient donc demander, de manière individuelle et collective, à l'ONU de former une commission d'enquête impartiale.

Les témoignages des 15 témoins ont fourni des faits solides et des preuves indéniables de l'ampleur des crimes commis et des souffrances des survivants et des familles des victimes. Un témoin a expliqué que 14 membres de sa famille avaient été exécutés en République islamique d'Iran pour leurs convictions, dont cinq durant le massacre de 1988. Trois des survivants ont expliqué que la préparation des exécutions de masse avait commencé plusieurs mois avant le massacre lui-même. Dans sa conclusion, Geoffrey Robertson a expliqué en détail pourquoi il n’y avait aucune justification pour le massacre qui, selon lui, était plus tragique que les Marches de la mort des prisonniers de guerre pendant la Seconde Guerre mondiale au Japon et le massacre de Srebrenica.

Des témoins ont également décrit les souffrances continues des familles des personnes exécutées. « En tuant tous les membres d'une famille, ils ont tué la famille entière pour la faire souffrir le restant de ses jours », a déclaré un témoin.

Conclusion et recommandation

Trente ans après les exécutions extrajudiciaires massives de prisonniers politiques en Iran en 1988, nous pensons que tant que la vérité ne sera pas dévoilée et que les auteurs de ces crimes ne seront pas tenus responsables, le gouvernement iranien ne sera pas incité à modifier sa politique en matière de droits humains. Nous exhortons donc le Haut-commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies à mettre en place une mission d'enquête indépendante sur le massacre de 1988 afin de révéler la vérité, de demander des comptes aux auteurs et de demander justice, réparation et garanties de non-répétition.

* Exposé écrit* présenté conjointement par Nonviolent Radical Party, Transnational and Transparty, une organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif général ; Women’s Human Rights International Association et France Libertés : Fondation Danielle Mitterrand, organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif spécial ; et International Educational Development, Inc. et le Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples, organisations non gouvernementales inscrites sur la liste 

 

IRAN 
Mai 2018

 16 exécutions

(Janvier: 22 exécutions, février: 17 exécutions, mars: 12 exécutions, avril: 33 exécutions)

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En 2017 = 544 EXECUTIONS

En 2016 : 553 EXECUTIONS

En 2015 : 966 exécutions